From ddcf074e0fb8565c7930f76a16d5123730760921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « L. 910 C » la référence : « L. 910‑1 D ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV » le mot : « alinéa ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique modifiant une référence de code. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e3b2517..27be73a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -58,7 +58,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 6° (nouveau) Au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV quinquies ». -II.(nouveau) – L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : +II.(nouveau) – L'article L. 910‑1 D du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« IV. – Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. » +« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »