From b1d4ce6079d0e7467791b725516526dd6bf76830 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= <PA842211@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=202?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« déférer à l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « déférer à l'injonction »
    les mots :
    « procéder au dépôt des comptes ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000048.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant