diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e3b2517..c2dae1f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les 1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ; +« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et du public. » ; 1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;