diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f034347..a7e0ea9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,6 +14,8 @@ f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ». +1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des enseignes participant au dispositif. »; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;