diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..f3e74a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d'une surface supérieure à 1000 m² est suspendue. +