diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 371c7b1..d4e9558 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et de b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; +b bis ) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, » + c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ;