From ccdc94cff30edae102202fd42526d893e0c0fc1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE19=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité Prix en proposant d'associer au dispositif des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé. Comme le relève le Rapport sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution , n° 1549, déposé le jeudi 20 juillet 2023 de Johny Hajjar: "Les distributeurs sont [...] tentés d'y inclure des produits à faible valeur nutritionnelle ou peu sains. C'est ainsi que l'ancienne ministre Mme Annick Girardin déclarait avoir « demandé, au vu de la liste initiale de produits, que l'on travaille avec des nutritionnistes afin que le dispositif ne favorise pas seulement des produits qui seraient à déconseiller pour la santé » " Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019.xml Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 371c7b1..d4e9558 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et de b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; +b bis ) Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, » + c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ;