From de43736480ae51cfbfd9f8fa54495a37d658a9c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE18=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer, dont la modification du 1er alinéa de l'article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation. Cet amendement permettra d'étendre la liste des établissements partenaires et donc la faculté pour les ultra-marins de trouver dans les magasins de proximité des produits dont le prix a été encadré par le BQP. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018.xml Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 371c7b1..9e83ef3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,6 +14,8 @@ d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; +1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;