diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..125a5e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +L'article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié : + +1° Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l'autorité administrative compétente ». + +2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : + +« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente de référence pour la dite commission ». +