diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0226195..7445e2c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,3 +32,5 @@ Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » +4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ». +