diff --git a/README.md b/README.md
index 8a4a272..fd90ce9 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 371c7b1..07310f3 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -10,8 +10,6 @@ b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les
 
 c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 
-d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
-
 e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
 
 2° Le II est ainsi modifié :