From fff46ccd92fddde67083986ab8eb051df48d7196 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= <PA842211@deputes.angit.example>
Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20art.=202?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « achat »,
    insérer les mots :
    « et apparaître sur les tickets de caisse ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu'il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant