From 8920f244ed5ee7272b14517a26c2e54b14a473f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Metzdorf Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « commerce », insérer les mots : « , statuant à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « tribunal » insérer les mots : « , statuant à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d'astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l'absence de précision d'un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu'il est possible de lire le texte comme une obligation d'auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d'engagement de la responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l'astreinte ne peut, en principe, être liquidée. En conséquence, le présent amendement précise, à l'exemple de l'article L. 123-5-1 du code ce commerce, que le président du tribunal statue à la demande de tout intéressé. Les alinéas 7 et 15 prévoient que lorsque la société visée par l'astreinte publie des comptes consolidés ou combinés, l'astreinte est calculée sur la base des comptes consolidés ou combinés. Cependant, à la différence de la consolidation, qui repose sur un rapport capitalistique et la remontée des bénéfices entre sociétés d'un même groupe, le mécanisme de la combinaison intéresse des liens d'une autre nature (par exemple, commerciaux, ou organisationnels). De sorte que la société combinante n'est pas nécessairement la bénéficiaire économique ou la société contrôlante de l'ensemble du périmètre des sociétés dont les comptes sont combinés. Il s'ensuit que la référence aux comptes combinés pour la détermination du montant de l'astreinte est susceptible de remettre en cause les principes de personnalité et de la proportionnalité de l'astreinte. En conséquence, le présent amendement supprime la référence à aux comptes combinés. Par ailleurs, les alinéas 10 et 19 prévoient un dispositif de liquidation de l'astreinte prononcée judiciairement par la DGCCRF. Outre qu'une tel dispositif tend à confier à l'autorité administrative un pouvoir d'exécution qui relève, en principe, de rôle du juge, il existe une incertitude sur le fait qu'il s'ajoute ou se substitue aux règles du droit commun de la liquidation de l'astreinte. De plus, la référence à l'article L. 522-5 du code de commerce apparaît renvoyer à un texte étranger à l'astreinte ou aux pouvoirs de la DGCCRF. En conséquence, le présent amendement modifie les alinéas 10 et 19 en vue d'un renvoi au droit commun de l'astreinte. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Député PA722046 Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Député PA607846 Co-authored-by: Député PA840713 Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA842323 Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Danièle Carteron Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From b3b7072be37e7902f2b742f9ef50d0ee49565094 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Bellay?= Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « statuant » insérer les mots : « d'office ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000063.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant