diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md deleted file mode 100644 index eee9ac2..0000000 --- a/articles/article-add-29.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 29) - -Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d'achat effectif n'inclut pas le prix du transport, par dérogation au deuxième alinéa du présent I. » -