diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d1c41fb..0691fe2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,6 +4,8 @@ L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : +b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ; + c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ;