diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md deleted file mode 100644 index f3e74a4..0000000 --- a/articles/article-add-4.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 4) - -À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d'une surface supérieure à 1000 m² est suspendue. -