From e698da30a9a0139bf705a7185a7496b463b4434a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maud Petit Date: Sat, 30 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE30=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le territoire. Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone" pour remplacé les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone". Sort : Tombé | Déposé le 30/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030.xml Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Richard Ramos Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs