From 2fd6f5c8c34e5e0914e365c2cecb40445d1d4090 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Joseph=20Rivi=C3=A8re?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE24=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a4a272..fd90ce9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 48dd37a..839d099 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,6 +22,8 @@ a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié : – le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; +– les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; + b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée. -- 2.49.1