diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e3b2517..f0ab3cc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,8 +18,6 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ; -1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ; - 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;