# Article 3

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du III de l'article L. 430‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi que 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. »