# Article additionnel (amendement CE23)

L'article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l'autorité administrative compétente ».

2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante :

« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente de référence pour la dite commission ».