# Article 1er

L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;

b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;

c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;

d) Le mot : « limitative » est supprimé ;

e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;

b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;

« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;

3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».

4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».