diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..82605cb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : -a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; +a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;, et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent. b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »