From 03f9f73d9ff725995f0f2a1c177db910ccb4dcba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Blanc Date: Tue, 15 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ». Exposé sommaire : L'information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l'institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d'incompréhension est croissant. Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000021.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..82605cb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : -a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; +a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;, et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent. b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »