diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..abe0cef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +Après l'article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d'un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. + +« La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu'elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. » +