diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..aadd800 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites. +