diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..dd1c731 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. + +Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesures pour y remédier. +