From 8c7029498ae0463efd1285cadde6e21b3e2cdd49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL30=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..f9fd3a5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; +2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; + 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;