diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..f9fd3a5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; +2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; + 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;