From 451453765a8a3f110cb58a95228d7220030c9475 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/7] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « accessibles et contextualisés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D'une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu'un seul des des deux termes suffit à répondre à l'objectif d'intelligibilité de la décision de classement sans suite. D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fb38874..7e3cfb5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; -b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » +b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From 1c15401992b09e3ef1bfc4f9a03a9f7078217bf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/7] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fb38874..4465013 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° L'article 40-2 est ainsi modifié : +aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; + a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From bf73d4e1e8e2d9e3dbae33abe899b2261a69454f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/7] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant : – la sensibilisation aux stéréotypes de genre ; – la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ; – l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. Ce rapport doit notamment : – évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ; – identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ; – analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ; – formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie. En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d'enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte. Le témoignage de Nadine (prénom modifié), rapporté dans un article du Monde, illustre ces défaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sans suite malgré des jours d'incapacité temporaire de travail (ITT), elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d'un appel téléphonique : « Le gendarme qui m'a répondu m'a traitée de “pute”. J'ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporte également que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprises d'enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suis beaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là où j'habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintes pour violences conjugales. » Ces témoignages soulignent l'urgence d'une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 20 ++++++++++++++++++++ 1 file changed, 20 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..de3edfe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant : + +– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ; + +– la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ; + +– l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. + +Ce rapport doit notamment : + +– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ; + +– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ; + +– analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ; + +– formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. + From b56fbdaa25cfde113662fe163af5fd7bc310156e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 19:37:02 +0200 Subject: [PATCH 4/7] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201602=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2021=20pour,=2016=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1602.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602 --- scrutins/VTANR5L17V1602.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1602.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv new file mode 100644 index 0000000..b4d2b92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1602 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 6777bd4f71c98c6eab6a3a5479510d77f697968c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:43 +0200 Subject: [PATCH 5/7] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201603=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1603.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603 --- scrutins/VTANR5L17V1603.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1603.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv new file mode 100644 index 0000000..f73ff3d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 22 pour, 24 contre · scrutin public n° 1603 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA1592 David Habib LIOT contre oui +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 978618ccc4ce458c17cde8faf5ee20133924992d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 6/7] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20109=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0109.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 8 +++++--- 2 files changed, 6 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 65c3289..8a8cf5a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e1592e5..22a1311 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,11 +14,13 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; -3° L'article 40-2 est ainsi modifié : +3° L'article 40‑2 est ainsi modifié : -aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; +a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; +– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; + +– après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From b82509bb0aa823cad2c83236474b757a0d06bc25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 7/7] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a8cf5a..f685f32 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109) +- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 607) ## Exposé des motifs