From 5473bb879227c76b343c8c919755e3e0391d44f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Wed, 23 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat. Il s'agit de garantir l'accès à l'information des victimes. L'avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Sort : Adopté | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000025.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..f9fd3a5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; +2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; + 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; From 14f3e979ddefb1ba93551b9076e87927c5350016 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin : « dont la plainte est classée sans suite ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 8c7029498ae0463efd1285cadde6e21b3e2cdd49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL30=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..f9fd3a5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; +2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; + 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; From 46b15f1015a25e8a87d9f3842bf3725c60e344d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..f3e81f1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : -a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; +a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3. b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From 09cc71738e8895dde57aed6466004831162a0934 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL32=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Il verse... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000032.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 3f3b65fd5398bac58cfbffe9dd27f58a8912d8a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « dont la plainte est classée sans suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From afcabd8cadc48c0e210e8b3c3e1a747aae44f58a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/13] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1353.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 16 +++++++--------- articles/article-03.md | 2 -- 4 files changed, 9 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 9c3fa9f..65c3289 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 6e85c1c..54712f7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Au début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à préserver les droits des victimes de plaintes classées sans suite ». +Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1447f53..fb38874 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 2 -Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifiée : +1° Le second alinéa de l'article 15‑3 est ainsi modifié : -a) Au début, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; +a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ; +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l'avis mentionné à l'article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique qu'elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 15‑3‑1 est ainsi modifié : @@ -14,11 +14,9 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; -2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; +3° L'article 40-2 est ainsi modifié : -3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : +a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; -a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3. - -b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » +b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 353a09d..1a1fb4a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,3 @@ La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM. - From 451453765a8a3f110cb58a95228d7220030c9475 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/13] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « accessibles et contextualisés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l'objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D'une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu'un seul des des deux termes suffit à répondre à l'objectif d'intelligibilité de la décision de classement sans suite. D'autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d'une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fb38874..7e3cfb5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; -b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » +b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From 1c15401992b09e3ef1bfc4f9a03a9f7078217bf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/13] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index fb38874..4465013 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° L'article 40-2 est ainsi modifié : +aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; + a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From b56fbdaa25cfde113662fe163af5fd7bc310156e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 19:37:02 +0200 Subject: [PATCH 10/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201602=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2021=20pour,=2016=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1602.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602 --- scrutins/VTANR5L17V1602.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1602.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv new file mode 100644 index 0000000..b4d2b92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1602.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). +# 2025-05-07 · adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1602 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From 6777bd4f71c98c6eab6a3a5479510d77f697968c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 14:26:43 +0200 Subject: [PATCH 11/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201603=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1603.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603 --- scrutins/VTANR5L17V1603.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1603.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv new file mode 100644 index 0000000..f73ff3d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1603.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). +# 2025-05-07 · rejeté, 22 pour, 24 contre · scrutin public n° 1603 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA1592 David Habib LIOT contre oui +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 978618ccc4ce458c17cde8faf5ee20133924992d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/13] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20109=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0109.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 8 +++++--- 2 files changed, 6 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 65c3289..8a8cf5a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e1592e5..22a1311 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,11 +14,13 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; -3° L'article 40-2 est ainsi modifié : +3° L'article 40‑2 est ainsi modifié : -aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; +a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; +– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; + +– après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ; b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » From b82509bb0aa823cad2c83236474b757a0d06bc25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/13] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a8cf5a..f685f32 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109) +- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 607) ## Exposé des motifs