From bcb5c80a5b89838cc448b4362b80d9c9b4bfec20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Blanc Date: Tue, 15 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL22=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d'un avocat dont elle a précisé l'identité, le procureur de la République l'informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. » Exposé sommaire : Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d'une décision de classement, alors même qu'ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l'information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire. Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs