From 1532fe0f00b5f2b83b4b58a9305285b3f68d724b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 24 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL28=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7bec1bf..9c3fa9f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) +- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77b59e6..5f6b59e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié : -a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; +a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;, dans les plus brefs délais. b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. » -- 2.49.1