diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..de3edfe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant : + +– la sensibilisation aux stéréotypes de genre ; + +– la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ; + +– l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. + +Ce rapport doit notamment : + +– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ; + +– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ; + +– analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ; + +– formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. +