From fd7eca5bee3e4bb6787af73775f2a28651beb5f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sarah Legrain Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant : – la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d'infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d'infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte. Ce rapport doit notamment : – évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner l'importance d'évaluer la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant la prise en charge des plaintes pour infractions, crimes ou délits à caractère raciste. En 2020, selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 7 759 affaires à caractère raciste ont été orientées par les parquets, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2019. Cependant, parmi elles, 51 % ont été classées sans suite. Ces chiffres restent en deçà de la réalité : selon le ministère de l'Intérieur, en 2023 seules 4 % des victimes d'atteintes à caractère raciste déposent plainte. Pourquoi ces personnes ne déposent-elles pas plainte ? Les victimes hésitent-elles à se tourner vers les forces de l'ordre par crainte d'un accueil inadapté ou d'une minimisation des faits ? De nombreux témoignages et articles de presse mettent en lumière la persistance de comportements inappropriés ou racistes au sein de la police. Par exemple, Streetpress et Le Monde ont révélé en 2020 que le brigadier-chef Amar Benmohamed a dénoncé pendant des années les agissements de trois collègues qui infligeaient mauvais traitements, injures et propos racistes à des détenus au dépôt du tribunal de Paris. Parmi ces insultes figuraient des propos tels que : « Sale bougnoule », « Un arabe ne mérite pas à manger » ou encore « Ils devraient tous être noyés dans la Seine ». Pour avoir dénoncé ces faits, Amar Benmohamed a lui-même été sanctionné par sa hiérarchie, ce qui illustre une problématique structurelle nécessitant une action urgente. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..842435c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant : + +– la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d'infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; + +– les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d'infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte. + +Ce rapport doit notamment : + +– évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; + +– analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l'appartenance ou de la non-appartenance d'une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; + +– identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre. + -- 2.49.1