diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..814f713 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l'origine et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. +