diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 018715c..c64edd9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,3 +28,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ». +« 3° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 4301‑1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l'établissement ». +