From 2348b34743a5f209b68d837d0f5c116b7cca562f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20142=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 6, après la référence : « L. 4311‑1 », insérer la référence : « I – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la mention : « II – ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la mention : « III – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la mention : « IV – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..8c71716 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,11 +10,11 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : -« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. +« Art. L. 4311‑1 I –. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. « Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. -« Les missions de l'infirmier sont les suivantes : +II – « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : « 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; @@ -26,9 +26,9 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. -« L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. +III – « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. -« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. +IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »