diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a0d6dae..b1303cc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; -b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ; +b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »; 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :