diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 86c61fb..075c7b4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) +c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :