From 8f43dd283b68275022002c9b0b97be5fb80ffbf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Runel Date: Wed, 19 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l'édiction du décret définissant pour chaque profession d'auxiliaire médical les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l'ensemble de ces organismes se prononcent afin d'éclairer l'intervention par voie réglementaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000001.xml Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 018715c..ffc444a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,8 +14,6 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant. » ; -c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; - 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :