diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as94.md b/articles/article-add-as94.md new file mode 100644 index 0000000..f3e6b44 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as94.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS94) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine : + +– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ; + +– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ; + +– L'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ; + +– Les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance Maladie. +