From 99f40d7ae86dae4dbff9bdacdeeef92c9afbcb1d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les mots ; ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « santé »,
    insérer les mots :
    « non soumis à prescription médicale obligatoire ».
    II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;
    « de ces produits de santé et ».

Exposé sommaire :

    Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d'intervenir par dérogation au monopole médical, l'accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000078.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant