From a45665b940d4020b27bc5acbc6f8809d5cc7c062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Damien Maudet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20160=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 2 de la présente loi sur l'attractivité de la formation d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Ce rapport étudie l'impact d'une fin des dérogations au diplôme d'État pour obtenir une autorisation définitive d'exercice en bloc opératoire. Enfin, il évalue l'opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d'expérience et d'ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement sollicite un rapport sur les conséquences d'une ouverture en pratique avancée sur l'attractivité du diplôme d'État d'infimier de bloc opératoire, aujourd'hui menacé par les récents actes réglementaires relatifs aux actes transitoires. Ainsi, il sollicite l'évaluation d'une fin des dérogations à l'obtention du diplôme (en formation initiale, formation continue ou par validation des acquis d'expérience) pour être autorisé, de manière définitive, à exercer en bloc opératoire et pratiquer les actes exclusifs. Il étudie l'opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d'expérience et d'ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d'infirmiers de bloc opératoire diplômés. Les missions et activités de l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État s'acquièrent par la validation des cinq blocs de compétences lors d'une d'une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Pas moins de vingt mois, soit 2800 heures universitaires, sont aujourd'hui requis. Elles aboutissent à la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État, de grade master II. Depuis le 24 octobre 2024, un décret étend les mesures dites ""transitoires"" et autorise les infirmiers en soins généraux disposant d'une expérience en bloc opératoire à réaliser les actes normalement exclusifs aux IBODE. Jusque là réservées à trois actes (aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration), ces dérogations ont été étendues aux dix actes exclusivement pratiqués par les IBODE. Il leur permet ainsi d'obtenir une autorisation temporaire d'un an, renouvelable une fois, à condition qu'ils justifient d'une inscription à une formation complémentaire de 21 heures leur conférant autorisation définitive une fois réalisée (arrêté du 21 janvier 2025). Ces textes réglementaires permettent donc aux infirmiers faisant fonction de bénéficier d'une autorisation définitive d'exercer en bloc opératoire, alors que seule une autorisation à titre provisoire devait être instituée à titre transitoire. " Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire, et si la formation d'IBODE a été créée, c'est bien que ces compétences ne s'acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients ", explique l'Association Française des Étudiants Infirmiers de Bloc Opératoire. Les auteurs du présent amendement ont conscience du manque d'infirmiers de bloc pour répondre aux besoins et ne sont pas contre la dispensation d'une formation aux infirmiers en soins généraux exerçant déjà en bloc. Cependant, ils craignent que le décret du 24 octobre 2024 et l'arrêté du 21 janvier 2025, en conférant une autorisation dérogatoire et définitive pour pratiquer des actes exclusifs, menacent définitivement le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. Comme le souligne un étudiant rencontré à Limoges : " Aujourd'hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c'est dérogatoire" . À ce jour en France, on forme donc plus vite et à moindre coût, et par souci d'économies les financements pour la formation IBODE se font rares. Des solutions sont pourtant avancées pour répondre de manière pérenne à la pénurie d'infirmiers de bloc opératoire qui frappe les établissements hospitaliers – publics comme privés – sans pour autant sacrifier les compétences et la formation diplomante conférant un grade master. Ainsi, le Collectif Inter-Blocs propose la création d'une formation obligatoire en alternance et adaptable en fonction du niveau d'expérience des infirmiers afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles (ostéo-articulaire, viscérale, urologie-gynécologie, vasculaire, ophtalmologique et/ou maxillo-facial et/ou oto-rhino-laryngologie). Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000160.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-160.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-160.md diff --git a/articles/article-add-160.md b/articles/article-add-160.md new file mode 100644 index 0000000..cffacc9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-160.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 160) + +Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 2 de la présente loi sur l'attractivité de la formation d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Ce rapport étudie l'impact d'une fin des dérogations au diplôme d'État pour obtenir une autorisation définitive d'exercice en bloc opératoire. Enfin, il évalue l'opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d'expérience et d'ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. +