diff --git a/articles/article-add-101.md b/articles/article-add-101.md new file mode 100644 index 0000000..3716808 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-101.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 101) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de revient du dispositif Asalée et les améliorations pouvant lui être apportées en fonction des spécificités territoriales, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux. + +Ce rapport analyse également les freins à la généralisation du dispositif sur l'ensemble du territoire national et propose, le cas échéant, des solutions permettant son développement dans un cadre garantissant son efficacité et sa soutenabilité financière. +