diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..18e7da5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,3 +32,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. +