diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4bee909..34f0e3a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,5 +24,5 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ». +« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».