From 421ab226821b7c6a970b9a3ca5cde1eb6e856a4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/46] =?UTF-8?q?Amendement=20155=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assurer la conciliation médicamenteuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d'identifier et d'harmoniser l'ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge optimisée. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'article R4312-41 du code de déontologie des infirmiers, qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information utile à l'établissement du diagnostic ou à l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000155.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..c0ec0d8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : -« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; +« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; et assurer la conciliation médicamenteuse. « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; From 97e9a56d37dd4ae3450f8239ab3554664915b7b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/46] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : La relation d'aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l'adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d'humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L'infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000031.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Eric Liégeon Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From 459128d29791eaa4f0af4d5be19027e85fe1694c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Vuibert Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/46] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l'offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l'orientation et le suivi ainsi que l'éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C'est pour cela qu'il est proposé d'en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000018.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..2c78efc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; +« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; + « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; From 3521356025f0754088aa646cade08a10ef5add6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/46] =?UTF-8?q?Amendement=20150=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'ouverture d'une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l'actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d'activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d'expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s'accompagner d'une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d'une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l'acte. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l'IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d'exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. » Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000150.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..999818e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,5 +30,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. -« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. From 2348b34743a5f209b68d837d0f5c116b7cca562f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/46] =?UTF-8?q?Amendement=20142=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 6, après la référence : « L. 4311‑1 », insérer la référence : « I – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la mention : « II – ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la mention : « III – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la mention : « IV – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..8c71716 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,11 +10,11 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : -« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. +« Art. L. 4311‑1 I –. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. « Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. -« Les missions de l'infirmier sont les suivantes : +II – « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : « 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; @@ -26,9 +26,9 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. -« L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. +III – « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. -« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. +IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » From 680c28840933996ac289ce43da6378d9891fbaac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/46] =?UTF-8?q?Amendement=20109=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du rôle propre qui lui est dévolu », les mots : « de son rôle propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000109.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..f0973b0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : -« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. +« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. « Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. From 1ae58a73114e7ca24718e18c65e39bedd54a878f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/46] =?UTF-8?q?Amendement=20116=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « son exercice professionnel », les mots : « l'exercice de sa profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000116.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..ba2f20f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From b418436454c8e84d6991b84a78b027d472dc1896 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/46] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « l'Académie nationale de médecine et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l'académie de médecine. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000044.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..b0beb0f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From 4254015df2364a3bbf26873de5ec3a4bfe979558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/46] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « l'Académie nationale de médecine et de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l'avis de l'académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers. Cette loi se veut être une loi de reconnaissance de la profession infirmière, il est donc important de la soumettre à un avis d'une autorité transversale et visant l'intérêt général plus qu'à cette autorité médicale. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..b0beb0f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From 03b8291d28010af96e80bf17eb83d51b4351e91c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/46] =?UTF-8?q?Amendement=20136=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « l'Académie nationale de médecine et de ». Exposé sommaire : L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000136.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..b0beb0f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From fbd65554fe17c78b171f82ec860f9ad6c3a81cc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/46] =?UTF-8?q?Amendement=20170=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « l'Académie nationale de médecine et de ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé. Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée publiquement en défaveur des prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin [1]. Il faut également souligner que la multiplication des avis obligatoires, par l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs, peut constituer un facteur de blocage. Pour ces raisons, le présent amendement propose de se limiter à l'avis obligatoire de la Haute autorité de santé. [1] Communiqué du 15 février 2024. Se passer du diagnostic médical doit rester une exception , Académie de médecine. URL : https://www.academie-medecine.fr/se-passer-du-diagnostic-medical-doit-rester-une-exception/ Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000170.xml Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA2960 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..b0beb0f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From e36dc36c046febed4a538be4c901ed07e9224d0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/46] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..c27d9b0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : From 6a2cce8b40b53e811a72a032d5f998d87b1a0668 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/46] =?UTF-8?q?Amendement=20118=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi qu' », les mots : « et procéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000118.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..4c78fa3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : -« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; +« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique et procéderà leur évaluation ; « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; From 054f98c8298f6f41c0d0b7fa58653536f3494913 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/46] =?UTF-8?q?Amendement=2064=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d'en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd'hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d'aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes. La relation d'aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l'adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l'infirmière est là pour décoder l'information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s'approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d'améliorer ses résultats cliniques. Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l'écoute, l'accompagnement, la relation d'aide, le lien de confiance entre l'infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d'humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L'infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient. Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From 698d5eb03da9ac6d02d4ce181b07d99f3f42a685 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/46] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la relation d'aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d'aide, bien plus qu'un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l'information médicale, d'accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette mission, nous répondons à un besoin croissant d'humanisation des soins et assurons une meilleure prise en charge des patients dans un système souvent déshumanisé. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000072.xml Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From 9bdfbbb1e557fda5329547b1e81018b9b8b73473 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/46] =?UTF-8?q?Amendement=20120=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000120.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From df6acb9117f84d26b89d860ead6851c1dd8eb825 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/46] =?UTF-8?q?Amendement=20153=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d'en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd'hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d'aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes. La relation d'aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l'adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l'infirmière est là pour décoder l'information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s'approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d'améliorer ses résultats cliniques. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000153.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From 11e2733f4461575f5cfcdeb25d496ca3eac623f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/46] =?UTF-8?q?Amendement=20174=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d'en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd'hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d'aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes. La relation d'aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l'adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l'infirmière est là pour décoder l'information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s'approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d'améliorer ses résultats cliniques. Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l'écoute, l'accompagnement, la relation d'aide, le lien de confiance entre l'infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d'humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L'infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient. Cette amendement travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) est recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000174.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..a6e3b16 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,6 +24,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; + « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. From 2686d52f90ba0cac8fca1e2275360948b799f717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/46] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « du parcours de santé de la personne » les mots : « de son parcours de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000123.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..3ecbc67 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ; -« 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; +« 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ; « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; From ef53e72fd33414daa5fa5a56af0faefaf4587aa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/46] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours. L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière. Le premier recours contribue à l'offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l'orientation et le suivi ainsi que l'éducation pour la santé. Cela favorisera l'accès aux soins des patients sur l'ensemble du territoire notamment dans les déserts médicaux. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000056.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..2c78efc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; +« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; + « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; From 100734286fda333b49954b6de8f3c46e6726b6da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)" Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/46] =?UTF-8?q?Amendement=20104=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Le 1er recours contribue à l'offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l'orientation et le suivi ainsi que l'éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C'est pour cela qu'il est proposé d'en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000104.xml Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..2c78efc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; +« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; + « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; From 681e7b4a44e69e37651be187f6737c05fd1b5f1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/46] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, supprimer les mots : « infirmières et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000124.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..add3e3f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,5 +30,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. -« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. » From 0af310b18cc2439edc1a3975d4ea3c93adf88a19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/46] =?UTF-8?q?Amendement=20161=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l'actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l'importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D'après le Panorama de la santé 2023 publié par l'OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Malgré les mesures du Ségur de la Santé, la hausse réelle des salaires en 2020 et 2021 est restée limitée, largement absorbée par l'inflation. Le manque d'attractivité de la profession se traduit par une crise du recrutement sans précédent. Le Syndicat national des professionnels infirmiers estime que 60 000 postes infirmiers sont vacants dans les établissements hospitaliers publics et privés, tandis que 180 000 infirmiers ont quitté la profession. Selon une étude de la DREES publiée en août 2023, la moitié des infirmiers changent de métier après seulement dix ans d'exercice. Depuis 15 ans, la lettre clé, qui donne un code et un tarif à chaque acte, n'a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l'ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n'a jamais été reconnue. Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers qui sont les oubliés de la crise sanitaire. De plus, l'inflation a considérablement alourdi leurs charges. En effet, de 2018 à 2023 l'essence a augmenté de 34%, le coût du logiciel infirmier a augmenté de 14%, la prévoyance de 60% et l'électricité de 25%. Pendant ce temps l'injection (un acte infirmier de base mais vital pour les patients) reste à 4,5 euros brut sans déplacement et 7,25 euros brut avec déplacement. Les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. Face à cette situation alarmante, une revalorisation salariale significative est indispensable pour fidéliser les professionnels et garantir la pérennité du système de santé. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000161.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..999818e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,5 +30,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. -« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. From caa8abd311c6f3e3ea6b8b0db70e0be9aa8798d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/46] =?UTF-8?q?Amendement=20147=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..18e7da5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,3 +32,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. + From d080a168812c08a1e8d0768cedc007f7e14c5586 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Maillot?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/46] =?UTF-8?q?Amendement=20140=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « dont un régi par l'article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer". Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000140.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md index 6c466dd..e9ce6ff 100644 --- a/articles/article-01-quater.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er quater (nouveau) -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements dont un régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. From 7f113096a024ab52c80e513c5205dcf15ae8925e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/46] =?UTF-8?q?Amendement=20134=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; » Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes. La rapporteure partage ce point de vue. Il est néanmoins important que les procédures prévues pour déterminer et faire évoluer ces règles ne soient pas trop rigides et lourdes. Pour garantir une certaine efficacité et éviter que certaines organisations ne puissent bloquer toute la procédure en tardant à rendre leur avis, le présent amendement propose de prévoir un délai maximum de 3 mois, au terme duquel l'avis est réputé favorable. Ce délai de 3 ans est raisonnable; il laisse amplement le temps aux organisations de prendre connaissance des textes qui leur sont soumis et de les expertiser. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000134.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 86c61fb..075c7b4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) +c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : From 5df00212802f62bd905f8c6aa4414786ee616693 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/46] =?UTF-8?q?Amendement=20162=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée. Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés par la loi. Cependant, ils reconnaissent que les retards ou l'absence d'avis d'un des organismes mentionnés par la loi peuvent constituer des facteurs de ralentissement - voire de blocage - du déploiement et des évolutions de la pratique avancée tels que votés dans la loi dite Rist 2. Les auteurs du présent amendement considèrent donc que l'instauration d'un délai de trois mois constitue une position d'équilibre, garantissant des évolutions réglementaires éclairées et en temps raisonnable. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000162.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 86c61fb..075c7b4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) +c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : From e65ea440db78322b64aca676d844a4d9ece84c38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/46] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir une quatrième année de professionnalisation à l'issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année. Exposé sommaire : La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer. Comme la plupart des pays européens, nos voisins l'ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d'autonomie, des soins de meilleure qualité. L'Europe nous montre ainsi l'exemple à suivre, alors qu'en France, les infirmières sont formées en trois ans depuis bientôt cinquante ans ! Avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d'état, suivi d'un constat de 50% d'infirmières diplômées quittant l'exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d'exercice plus long. L'allongement de la formation initiale à quatre ans pourrait changer la donne. Une durée adaptée pour intégrer les compétences en santé publique, renforcer la prévention et assurer un meilleur accompagnement des étudiants en souffrance par un tutorat sur un temps dédié, avec un compagnonnage lors des stages. Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l'apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, leviers d'employabilité et de fidélisation. Augmenter le temps de formation théorique et pratique en 4 années universitaires va soutenir le processus de professionnalisation et d'acquisition des compétences ciblées pour être Infirmière généraliste : - Pour étaler sur une année supplémentaire en programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c'est trois fois plus qu'une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression ans concoure aux difficultés des étudiants d'assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation - Pour intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques) - Pour compenser les manques actuels d'enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques, L'objectif de cet amendement est donc de permettre la rédaction d'un rapport envisageant cette quatrième année en s'inspirant notamment du dispositif de docteur junior mais au niveau infirmier. Cette modification est notamment recommandée par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI), et a fait l'objet de la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000061.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-61.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-61.md diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..aab0d70 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir une quatrième année de professionnalisation à l'issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année. + From 1bd49037b04b7ebb30eae09b88f64dc39ccef55f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/46] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l'article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d'Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l'infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l'exercice illégal de la médecine. Par exemple, dans le cadre d'une consultation plaie, il pourrait s'agir de la prescription d'examens biologiques déterminés. Supprimer toute mention aux consultations infirmières au sein de l'article relatif à l'exercice illégal de la médecine risque ainsi d'entacher d'illégalité le fondement même de la consultation infirmière, évolution qui est nécessaire à la fluidification des parcours des patients. Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000182.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..84b9ef7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; -b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ; +b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »; 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : From 60a260e12aa82160dd8ae4747dbee76cb799e7b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/46] =?UTF-8?q?Amendement=20181=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « pour des actes ne relevant pas du rôle propre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l'application du rôle propre qui est déjà dévolu à l'infirmier. Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md index 6c466dd..3206203 100644 --- a/articles/article-01-quater.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er quater (nouveau) -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas du rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. From 63357ad08af344465c632c5ee6b119a311e11861 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:25 +0200 Subject: [PATCH 31/46] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20925=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2078=20pour,=2047=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/925 --- scrutins/VTANR5L17V925.tsv | 137 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V925.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V925.tsv b/scrutins/VTANR5L17V925.tsv new file mode 100644 index 0000000..e327038 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V925.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 78 pour, 47 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 925 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/925 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA795786 Yaël Ménaché RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20925?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Joëlle Mélin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V925.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V925.tsv b/scrutins/VTANR5L17V925.tsv index e327038..5625647 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V925.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V925.tsv @@ -135,3 +135,4 @@ PA840701 Bernard Chaix UDR contre non PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non PA309643 Véronique Besse NI abstention non PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour — mise au point (absent au scrutin) From ac6209417fa98b28a2b415769cdb13e6402b059e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:32 +0200 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/932 --- scrutins/VTANR5L17V932.tsv | 147 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V932.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V932.tsv b/scrutins/VTANR5L17V932.tsv new file mode 100644 index 0000000..6975af3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V932.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 8 pour, 129 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 932 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/932 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V933.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/933 --- scrutins/VTANR5L17V933.tsv | 164 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V933.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V933.tsv b/scrutins/VTANR5L17V933.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d9f461 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V933.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 83 pour, 59 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 933 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/933 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour 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Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour 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Rist EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP 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Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V935.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/935 --- scrutins/VTANR5L17V935.tsv | 138 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V935.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V935.tsv b/scrutins/VTANR5L17V935.tsv new file mode 100644 index 0000000..ddc8c8f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V935.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 59 pour, 56 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 935 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/935 +acteur nom groupe position delegation note +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour 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d'infirmier (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V941.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/941 --- scrutins/VTANR5L17V941.tsv | 150 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V941.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V941.tsv b/scrutins/VTANR5L17V941.tsv new file mode 100644 index 0000000..03b26ef --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V941.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 143 pour, 1 contre · scrutin public n° 941 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/941 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 4e4e1790d36e815bdf631788a00ccf7939b3320c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 20:15:41 +0200 Subject: [PATCH 43/46] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20941?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Annie Vidal : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V941.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V941.tsv b/scrutins/VTANR5L17V941.tsv index 03b26ef..24c3ebd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V941.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V941.tsv @@ -42,7 +42,7 @@ PA842085 Sébastien Humbert RN pour non PA794678 Thierry Frappé RN pour non PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non mise au point PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui From 21de99f5751492fca099d638e7408fa55161ba57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:44 +0200 Subject: [PATCH 44/46] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20944=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20142=20pour,=200=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V944.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/944 --- scrutins/VTANR5L17V944.tsv | 150 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V944.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V944.tsv b/scrutins/VTANR5L17V944.tsv new file mode 100644 index 0000000..fcd6091 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V944.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 142 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 944 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/944 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 161c6400e98fb41c9dc8be8ef57c77e6921c003a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/46] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2065=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0065.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01-quater.md | 2 +- articles/article-01-ter.md | 2 +- articles/article-01.md | 26 +++++++++++++------------- articles/article-02.md | 8 +++++--- 6 files changed, 22 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cbe6655..b69d5de 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 65) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 5ab61f9..f24df62 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le début du dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ainsi … (le reste sans changement). » +Le début du dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ainsi… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-01-quater.md b/articles/article-01-quater.md index 8a4e773..a705f97 100644 --- a/articles/article-01-quater.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er quater (nouveau) -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements dont un régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas du rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui‑ci. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index e4dd4f9..98bfa25 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art L. 4311‑3‑1. – Les personnes titulaires du diplôme français d'État d'infirmier et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumis à une évaluation des compétences mentionnées à l'article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d'exercice et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut proposer au demandeur d'effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d'aptitude validante permettant la reprise d'exercice. +« Art L. 4311‑3‑1. – Les personnes titulaires du diplôme français d'État d'infirmier et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumis à une évaluation des compétences mentionnées à l'article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée, qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d'exercice et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut proposer au demandeur d'effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d'aptitude validante permettant la reprise d'exercice. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index edd67b4..d3d951c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,40 +1,40 @@ # Article 1er -La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; -b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »; +b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ; 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : -« Art. L. 4311‑1 I –. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. +« Art. L. 4311‑1. – I. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. -« Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. +« Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. L'avis mentionné au présent alinéa est réputé émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. -II – « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : +« II. – Les missions de l'infirmier sont les suivantes : -« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique et procéderà leur évaluation ; et assurer la conciliation médicamenteuse. +« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et assurer la conciliation médicamenteuse ; « 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ; -« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; +« 2° bis (nouveau) Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct définis à l'article L. 1411‑11 ; « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; -« 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; +« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ; -« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; +« 4° bis (nouveau) Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ; « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière. -III – « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. +« III. – L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. -IV – « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. +« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. -« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. +« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La publication et l'actualisation de cet arrêté donnent lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. » -« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. +II (nouveau). – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « du sixième alinéa » sont supprimés. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 075c7b4..403f6a6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,9 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) -c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; +d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; 2° Le II est ainsi modifié : @@ -24,11 +26,11 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; -– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ; +– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmier déterminée par voie réglementaire » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État, qui peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés et les modalités d'accès à la formation. » -II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d'infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre d'étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l'issue de la diplomation. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l'avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d'accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l'infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne. +II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d'infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre d'étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l'issue de l'obtention du diplôme. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l'avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d'accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l'infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne. From 2b3f3e4facbcbbc31be651c9df92232232a912df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 46/46] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b69d5de..f8d29c6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 65) +- 11 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 420) ## Exposé des motifs