From 74068abb612648b5f614dbd3f79039a0701c3919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bentz Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS154=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de supprimer la condition d'ancienneté tant la pratique avancée, pour des raisons de compétence et de responsabilité, requiert une longue pratique individuelle. Tel est le sens du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000154.xml Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Joëlle Mélin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 018715c..4275b4d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,8 +20,6 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie national a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; - – à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :