diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a0d6dae..aa13bc2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,5 +28,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. -« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » +« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »